Directive 2006/103/CE du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2012 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 20 novembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/103/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie |
Décisions • 10
Rejet —
[…] Vu : — le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; — la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999, modifiée par la directive 2006/103/CE du Conseil du 20 novembre 2006 ; — la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 ; — le code de la route ;
Rejet —
[…] — il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée qui est insuffisamment motivée, méconnait les objectifs de la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules, modifiée par la directive 2006/103/CE du Conseil du 20 novembre 2006 et par la directive 2014/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, ainsi que l'article 4 de cette directive, les articles R. 322-1 R. 322-2 et R. 322-5 du code de la route, et l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2029 dès lors qu'elle a produit à l'appui de sa demande l'ensemble des documents et justificatifs exigés par ces dispositions, et qu'enfin la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Annulation —
[…] Vu : – le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; – la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999, modifiée par la directive 2006/103/CE du Conseil du 20 novembre 2006 ; – la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 ; – la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 ;
Commentaires • 4
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit: