Directive 91/356/CEE du 13 juin 1991 établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments à usage humainAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 1991 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 juin 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 juillet 1991 |
| Titre complet : | Directive 91/356/CEE de la Commission, du 13 juin 1991, établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments à usage humain |
Transpositions • 2
Décisions • 2
—
[…] Elle indique par ailleurs que Sanofi-Synthelabo exige l'indication du pays destinataire sur les bons de commande, en se référant à l'article 13 de la directive européenne n° 91/356 du 13 juin 1991 fixant les principes et lignes directrices des bonnes pratiques de fabrication des médicaments à usage humain. […]
—
[…] 20 mg. Elle indique par ailleurs que Sanofi-Synthelabo exige l'indication du pays destinataire sur les bons de commande, en se référant à l'article 13 de la directive européenne n° 91/356 du 13 juin 1991 fixant les principes et lignes directrices des bonnes pratiques de fabrication des médicaments à usage humain. Selon la partie plaignante, cette directive mentionne que l'obligation du pays destinataire des produits doit être remplie seulement "dans toute la mesure du possible". Par ailleurs, les délais de livraison sont très longs et le laboratoire invoque des indisponibilités de produits pour insuffisance de stocks.
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 75/319/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/381/CEE (2), et notamment son article 19 bis;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES