Directive 83/515/CEE du 4 octobre 1983 concernant certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêcheAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1986 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 4 octobre 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 octobre 1983 |
| Titre complet : | Directive 83/515/CEE du Conseil du 4 octobre 1983 concernant certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche |
Décisions • 3
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[…] 2. La première observation que nous souhaitons présenter concerne la contrariété du Scheme britannique au regard de la directive 83/515/CEE (1). […] (1) Directive du Conseil du 4 octobre 1983 concernant certaines actions d' adaptation des capacités dans le secteur de la pêche (JO L 290, p. 15).
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[…] En effet, la directive 83/515/CEE du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant certaines actions d' adaptation des capacités dans le secteur de la pêche (1) (ci-après « directive ») a entendu favoriser le retrait provisoire de certains navires et la réduction définitive des capacités de pêche « des flottes dont les caractéristiques techniques les rendent difficilement adaptables aux possibilités de capture prévisibles à moyen terme » (2), essentiellement en raison de la taille modeste des bateaux composant ces flottes. […]
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[…] ayant pour objet une demande en indemnité, au titre des articles 178 et 215 du traité CEE, pour le dommage subi par le requérant en raison du non-versement de la prime d' arrêt définitif pour un bateau de pêche prévue par l' article 5 de la directive 83/515/CEE du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant certaines actions d' adaptation des capacités dans le secteur de la pêche (JO L 290, p. 15),
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Texte du document
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