Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, la SCEA du Roc’h, représentée par la SAS Drouot avocats, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 25 août 2023 par laquelle le préfet de la région Bretagne l’a mise en demeure de déposer une demande d’autorisation d’exploiter dans un délai d’un mois ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite : à l’issue du délai qui lui est imparti pour se conformer à la mise en demeure, le préfet peut prononcer des sanctions pécuniaires à son encontre, lesquelles risqueraient de compromettre la viabilité économique de l’exploitation et elle se verra prochainement interdite d’exploiter ;

— sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse :

— elle est entachée d’incompétence à défaut pour le préfet de justifier que son signataire bénéficiait d’une délégation régulière ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation : il n’existe aucune opération prévue par l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime qui aurait pour effet de la soumettre au contrôle des structures dès lors qu’une simple prise de participation financière dans une exploitation n’a pas pour effet d’entraîner soumission au contrôle des structures et que le rachat de parts sociales d’une société déclenche la soumission au contrôle des structures seulement dans l’hypothèse où ce rachat emporte agrandissement de l’exploitation de l’associé concerné.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le préfet de la région Bretagne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu’elle est dirigée contre un acte préparatoire à une contrainte ;

— à titre subsidiaire,

— la condition d’urgence n’est pas satisfaite : l’imminence des sanctions pécuniaires n’est pas démontrée dès lors que ces sanctions, telles que prévues à l’article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime ne peuvent intervenir qu’au terme d’un processus comportant deux mises en demeure, l’une de déposer une autorisation d’exploiter, l’autre de cesser d’exploiter et après une procédure contradictoire ; la SCEA du Roc’h ne peut dénoncer une atteinte grave et immédiate à la viabilité économique de son exploitation, dès lors qu’elle a été nouvellement créée au 16 décembre 2022, que l’enregistrement au greffe du tribunal de commerce de Lorient n’est intervenu que le 19 juillet 2023 et qu’elle n’a pas déclaré les parcelles en cause à l’occasion de la dernière campagne de la politique agricole commune (PAC) ; par ailleurs, le recours contre une décision de sanction pécuniaire doit être soumis à un recours préalable devant une commission de recours dédiée, lequel est suspensif ; enfin, la société requérante ne démontre pas qu’il lui est impossible d’entamer des démarches dans le délai fixé par l’arrêté contesté afin de déposer un dossier de demande d’autorisation d’exploiter ;

— sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse :

* le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte manque en fait et en droit ;

* s’agissant de la motivation, une mise en demeure n’a pas le caractère d’une sanction ni de décision individuelle défavorable soumise à l’obligation de motivation ; en tout état de cause, la mise en demeure en litige comporte les éléments de droit et de fait sur lesquels elle se fonde ;

* elle n’est entachée d’aucune erreur de droit dès lors que la SCEA du Roc’h est soumise à autorisation d’exploiter : sa création n’entre pas dans les cas de dispense prévus à l’article L. 331-2-I-1° du code rural et de la pêche maritime dès lors qu’elle doit être regardée comme dépourvue de lien avec l’EARL du Roc’h qui exploitait auparavant les terres et que l’installation d’une exploitation dont aucun membre associé n’a la qualité d’exploitant est nécessairement soumise à autorisation préalable.

Vu :

— la requête au fond n° 2305152 ;

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code rural et de la pêche maritime ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 4 octobre 2023 :

— le rapport de M^me Plumerault,

— les observations de M^e Monnier, représentant la SCEA du Roc’h, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu’elle développe, insiste sur l’urgence de la situation, souligne, au regard du doute sérieux, que la motivation de la décision ne lui permet pas de connaître précisément les raisons pour lesquelles la SCEA du Roc’h est soumise au contrôle des structures, qu’elle n’a plus d’associés exploitants.

Le préfet de la région Bretagne n’était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Par décision du 25 août 2023, le préfet de la région Bretagne, estimant que la SCEA du Roc’h était soumise au contrôle des structures des exploitations agricoles, l’a mise en demeure de déposer, dans le délai d’un mois, une demande d’autorisation d’exploiter les parcelles cadastrées section YD71, YE91, ZT33, ZV10, ZV20, ZV 21, ZV27, ZV82, ZV54, ZW1, ZW5, YK64 et YK68 situées sur le territoire de la commune de Priziac. Eu égard aux effets que l’article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime attache à l’exploitation de terres dans des conditions irrégulières, cette mise en demeure, qui impose à la SCEA du Roc’h d’engager une action déterminée, constitue une décision faisant grief, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La SCEA du Roc’h demande la suspension de l’exécution de cette décision.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

3. Aux termes de l’article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée () ». Aux termes du I de l’article L. 331-2 du même code : « Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d’exploitations agricoles au bénéfice d’une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu’il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. La constitution d’une société n’est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu’elle résulte de la transformation, sans autre modification, d’une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient l’unique associé exploitant ou lorsqu’elle résulte de l’apport d’exploitations individuelles détenues par deux époux ou deux personnes liées par un pacte civil de solidarité qui en deviennent les seuls associés exploitants () / 3° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d’exploitations agricoles au bénéfice d’une exploitation agricole : / () b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d’exploitant () ». Il résulte de ces dispositions que le changement de la forme ou du mode d’organisation juridique d’une exploitation ne constitue pas une opération soumise à l’obtention d’une autorisation préalable, tant qu’il n’emporte aucune modification du périmètre ou des conditions d’exploitation. Dans le cas contraire, le changement doit être regardé comme procédant à la création d’une exploitation distincte de la précédente et comme constituant, par suite, une installation susceptible d’être soumise à l’obtention d’une autorisation préalable.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, éleveur de vaches laitières à titre individuel, exploitait quarante-trois hectares de terres sur la commune de Priziac. Il a créé, le 1er décembre 2022, l’EARL du Roc’h, dont il était l’associé unique. Par délibération du 31 décembre 2022, deux nouveaux associés, la société Roca Bibisse, dont les gérants sont M. et M^me A, et M^me A sont entrés au capital de l’EARL du Roc’h. Ces trois associés ont ensuite transformé, à la date du 1er janvier 2023, l’EARL en la SCEA du Roc’h, laquelle ne comporte plus aucun associé exploitant, M. B ayant fait valoir ses droits à la retraite. Ainsi, par les modifications successives, la transformation de l’exploitation individuelle de M. B en une SCEA, dans laquelle aucun des associés n’est exploitant, doit être regardée comme procédant à une opération d’installation d’une nouvelle exploitation au sens et pour l’application de la réglementation précitée du contrôle des structures. Par ailleurs, il est constant que la surface totale exploitée par la SCEA du Roc’h est de quarante-trois hectares. Cette surface est supérieure au seuil de contrôle fixé à l’article 4 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne qui est de vingt hectares. Par suite, le moyen tiré de ce que la SCEA du Roc’h n’était pas dans l’obligation de se soumettre au contrôle des structures des exploitations agricoles n’est pas propre à créer, en l’état de l’instruction, de doute sérieux quant à la légalité de la décision.

5. Aucun des autres moyens invoqués et analysés ci-dessus n’est davantage propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse.

6. Il résulte de ce qui précède que l’une des conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, il y a lieu, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition d’urgence, de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête.

Sur les frais liés au litige :

7. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la SCEA du Roc’h doivent, dès lors, être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCEA du Roc’h est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCEA du Roc’h et au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Copie du présent jugement sera adressée au préfet de la Région Bretagne.

Fait à Rennes, le 6 octobre 2023.

Le juge des référés,

signé

F. Plumerault La greffière d’audience,

signé

A. Gauthier

La République mande et ordonne au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.