Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 73
En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision.
Sans préjudice de l'application des articles 498 à 500, les autres parties ont alors un délai de cinq jours pour interjeter appel incident. Même en l'absence d'appel incident, la cour d'appel peut, en cas d'appel formé par le seul procureur général en application du présent article, prononcer une peine moins importante que celle prononcée par le tribunal correctionnel.
pendant 7 jours
La réclamation contre l'amende majorée se fonde sur l'article 495-19 du code de procédure pénale, jamais sur l'article 530. […] article 498 du code de procédure pénale, portés à quinze jours pour les autres parties par l'effet des cinq jours supplémentaires de l'article 500, et vingt jours pour le procureur général, article 505. […]
Lire la suite…L'article 498 du Code de procédure pénale dispose que, sans préjudice de l'article 505, « l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». […]
Lire la suite…° une erreur purement materielle ne saurait entrainer l'annulation d'un arret. Les seules irregularites de forme qui soient de nature a justifier la cassation sont celles qui vicient un arret dans ses parties substantielles. ° la mention de l'appel "du ministere public" s'applique a l'appel forme par le procureur general du moment qu'il resulte de la procedure que c'est bien lui qui a fait appel dans le delai special de l'article 505 du code de procedure penale. ° l'article 103 du code de l'urbanisme n'est pas viole du moment que l'arret, a quelque place que ce soit, mentionne l'audition du representant du ministere de l'urbanisme. Aucune disposition de loi n'exige que cette mention figure au debut de l'arret. Elle peut figurer dans un motif ou dans le dispositif.
[…] * vu les articles 122-1 et 122-2 du code pénal et 470 et 474 du code de procédure pénale, a déclaré l'irresponsabilité pénale de H-R T, […] — 156 à 166, 168, 169, 410, 434, 485, 505, 509, 510, 512, 513 du code de procédure pénale.
[…] Attendu qu'en cet etat, la cour d'appel a justifie sa decision sans encourir le grief allegue au moyen ; qu'en effet, le delai d'epreuve impose au beneficiaire du sursis ne commence a courir que du jour ou la condamnation prononcee contre lui est devenue definitive, et lorsque celle-ci emane, comme en l'espece, d'un tribunal correctionnel, a l'expiration du delai d'appel reserve au procureur general par l'article 505 du code de procedure penale ; que la confusion de peines successivement infligees au prevenu avec le benefice du sursis a pour effet de reporter le point de depart du delai d'epreuve a la date a laquelle la derniere condamnation est devenue definitive ; d'ou il suit que le moyen doit etre ecarte ;
Il n'existe pas, en matière criminelle, d'équivalent du délai de vingt jours ouvert au procureur général par l'article 505 du code de procédure pénale. […]
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