Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 73
En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision.
Sans préjudice de l'application des articles 498 à 500, les autres parties ont alors un délai de cinq jours pour interjeter appel incident. Même en l'absence d'appel incident, la cour d'appel peut, en cas d'appel formé par le seul procureur général en application du présent article, prononcer une peine moins importante que celle prononcée par le tribunal correctionnel.
pendant 7 jours
La CRPC est réglementée par l'article 495-7 du code de procédure pénale : Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans, le procureur de la République peut, […] après un refus d'homologation, la mise en oeuvre d'une autre comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. […] Le condamné peut toutefois former un appel conformément aux articles 498, 500, 502 et 505 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…L'article 498 du code de procédure pénale prévoit que, sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. […]
Lire la suite…° une erreur purement materielle ne saurait entrainer l'annulation d'un arret. Les seules irregularites de forme qui soient de nature a justifier la cassation sont celles qui vicient un arret dans ses parties substantielles. ° la mention de l'appel "du ministere public" s'applique a l'appel forme par le procureur general du moment qu'il resulte de la procedure que c'est bien lui qui a fait appel dans le delai special de l'article 505 du code de procedure penale. ° l'article 103 du code de l'urbanisme n'est pas viole du moment que l'arret, a quelque place que ce soit, mentionne l'audition du representant du ministere de l'urbanisme. Aucune disposition de loi n'exige que cette mention figure au debut de l'arret. Elle peut figurer dans un motif ou dans le dispositif.
[…] * vu les articles 122-1 et 122-2 du code pénal et 470 et 474 du code de procédure pénale, a déclaré l'irresponsabilité pénale de H-R T, […] — 156 à 166, 168, 169, 410, 434, 485, 505, 509, 510, 512, 513 du code de procédure pénale.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 412, 503-1, 505, 555, 559, 563, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Cette faculté est prévue par le deuxième alinéa de l'article 412. […] Quel est le délai pour faire appel d'un jugement par défaut ? L'article 500 du code de procédure pénale (texte officiel) fixe le délai d'appel. […] L'article 502 du code de procédure pénale (texte officiel) précise que « le prévenu qui a été jugé par défaut peut, dans les dix jours de la signification du jugement, former opposition ». […] Elles concernent l'irrégularité de la désignation des faits ou de la qualification juridique. […] L'article 505 du code de procédure pénale (texte officiel) précise les effets de l'annulation. […]
Lire la suite…