| Entrée en vigueur : | 13 janvier 2009 |
|---|
Lorsqu’ils mettent en oeuvre la présente directive, les États membres tiennent dûment compte:
| a) | de l’intérêt supérieur de l’enfant, |
| b) | de la vie familiale, |
| c) | de l’état de santé du ressortissant concerné d’un pays tiers, |
et respectent le principe de non-refoulement.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. […] B C, ressortissant iranien né le 30 mai 1975, est arrivé en France le 5 septembre 2022, selon ses déclarations. […]
[…] — qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — qu'elle méconnaît les stipulations des paragraphes 16 et 17 du préambule de la directive 2008/115/CE et de ses articles 8 § 4 et 15 ; — qu'elle méconnaît les stipulations des articles 5 et 16 de la directive 2008/115/CE ; Vu les arrêtés attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ;
[…] qu'elle est entachée d'un vice de procédure ; que cette décision est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision de refus de titre de séjour incompatible avec les dispositions de l'article 10-1 de la directive n°2005/85/CE du 1 er décembre 2005 ; qu'il n'entrait pas dans le champ de l'application de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il avait engagé des démarches pour se voir reconnaitre la qualité de réfugié ; […] que s'agissant de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire, celle-ci est contraire aux dispositions des articles 5 et 7 de la directive communautaire du 16 décembre 2008 ; […]
L'article L. 200-1, qui introduit le livre II, liste de manière exhaustive les personnes qui en relèvent – et qui dès lors sont exclues du champ du titre de séjour pour soins : les citoyens de l'Union donc, mais aussi les étrangers qui y sont assimilés, […]
Lire la suite…