Article 5 de la Directive Retour - Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

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Directive Retour - Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Article 5 - Non-refoulement, intérêt supérieur de l’enfant, vie familiale et état de santé

Version13 janvier 2009

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	13 janvier 2009

Lorsqu’ils mettent en oeuvre la présente directive, les États membres tiennent dûment compte:

a)	de l’intérêt supérieur de l’enfant,

b)	de la vie familiale,

c)	de l’état de santé du ressortissant concerné d’un pays tiers,

et respectent le principe de non-refoulement.

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1. Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 22 juillet 2025, n° 2500960Annulation

[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. […] B C, ressortissant iranien né le 30 mai 1975, est arrivé en France le 5 septembre 2022, selon ses déclarations. […]

2. Tribunal administratif de Toulouse, 3 avril 2014, n° 1401589Rejet

[…] — qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — qu'elle méconnaît les stipulations des paragraphes 16 et 17 du préambule de la directive 2008/115/CE et de ses articles 8 § 4 et 15 ; — qu'elle méconnaît les stipulations des articles 5 et 16 de la directive 2008/115/CE ; Vu les arrêtés attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ;

3. Tribunal administratif de Melun, 5 septembre 2012, n° 1207597Annulation

[…] qu'elle est entachée d'un vice de procédure ; que cette décision est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision de refus de titre de séjour incompatible avec les dispositions de l'article 10-1 de la directive n°2005/85/CE du 1 er décembre 2005 ; qu'il n'entrait pas dans le champ de l'application de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il avait engagé des démarches pour se voir reconnaitre la qualité de réfugié ; […] que s'agissant de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire, celle-ci est contraire aux dispositions des articles 5 et 7 de la directive communautaire du 16 décembre 2008 ; […]

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°502417

Conclusions du rapporteur public · 2 février 2026

L'article L. 200-1, qui introduit le livre II, liste de manière exhaustive les personnes qui en relèvent – et qui dès lors sont exclues du champ du titre de séjour pour soins : les citoyens de l'Union donc, mais aussi les étrangers qui y sont assimilés, […]

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2008
Directive Directive Retour n°2008/115/CE