Directive 91/371/CEE du 20 juin 1991 relative à l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 1991 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 20 juin 1991 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 juillet 1991 |
| Titre complet : | Directive 91/371/CEE du Conseil, du 20 juin 1991, relative à l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie |
Transpositions • 1
Décisions • 2
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[…] ayant pour objet de faire constater que, en n'ayant pas adopté ni mis en vigueur, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 91/371/CEE du Conseil, du 20 juin 1991, relative à l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (JO L 205, p. 48), ou, à titre subsidiaire, en n'ayant pas informé la Commission de ces dispositions, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE,
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[…] 2 La directive 91/371/CEE du Conseil, du 20 juin 1991, relative à l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (1), prévoit, dans son article 1er, l'obligation pour les États membres de modifier, dans un délai de 24 mois à compter de sa notification, leurs dispositions nationales en la matière pour les rendre conformes audit accord, en informant immédiatement la Commission des mesures adoptées. La date limite pour la transposition était le 4 juillet 1993.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 dernière phrase et son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération ave le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant qu'un accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie a été signé à Luxembourg le 10 octobre 1989;
considérant que cet accord a notamment pour effet d'établir, en ce qui concerne les entreprises d'assurances ayant leur siège social en Suisse, un régime juridique différent de celui applicable, en vertu du titre III de la directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice (4), aux agences et succursales établies à l'intérieur de la Communauté et relevant d'entreprises dont le siège social est hors de la Communauté;
considérant que les règles coordonnées concernant l'exercice des activités sur le marché communautaire des entreprises suisses bénéficiant des dispositions de l'accord précité doivent prendre effet à une même date dans l'ensemble des États membres de la Communauté; que cet accord n'entrera lui-même en vigueur que le premier jour de l'année civile suivant la date de l'échange des instruments d'approbation,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: