Directive (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 juin 2019 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 20 mai 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 mai 2019 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Transpositions • 10
Décisions • 18
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 2, point 14, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p. 64), ainsi que de l'article 2, point 12, de la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2019, relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE (JO 2019, L 136, p. 28).
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[…] Par ailleurs, l'argument selon lequel une interprétation plus large de la notion de « constructeur » s'imposerait en raison du fait que, en vertu de certaines directives de l'Union en matière de protection des consommateurs, et notamment de l'article 1er, paragraphe 2, sous d), […] p. 12), ainsi que de l'article 2, point 4, de la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2019, relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44 (JO 2019, L 136, p. 28), […]
Infirmation partielle —
[…] La directive ( PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/771, 20 mai 2019, art. 6 ) ayant conduit à la rédaction des articles susvisés du code de la consommation, énumère quatre critères subjectifs de conformité du bien au contrat. : " Afin d'être conformes au contrat de vente, les biens doivent notamment, le cas échéant :
Commentaires • 144
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit: