Les États membres interdisent la mise sur le marché du tabac à usage oral, sans préjudice des dispositions de l’article 151 de l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède.
Article 17 - Tabac à usage oral
Version19 mai 2014
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Version6 janvier 2015
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Version23 octobre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 octobre 2023 |
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Décisions • 8
[…] « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Article 1er, sous c), et article 17 – Interdiction de mise sur le marché des produits du tabac à usage oral – Validité »
2. CJUE, n° C-452/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, PJ contre Agenzia delle dogane e dei monopoli - Ufficio dei monopoli per la Toscana et Ministero…
[…] L'argument de la Commission semble reposer, en substance, sur un prétendu parallélisme entre les objectifs visés par la directive 2014/40 et ceux visés par la disposition nationale contestée, s'inspirant de l'arrêt Siragusa ( 17 ), auquel la Commission fait référence. Selon cet arrêt, pour déterminer si une réglementation nationale relève de la mise en œuvre du droit de l'Union au sens de l'article 51 de la Charte, il y a lieu de vérifier, parmi d'autres éléments, si elle a pour but de mettre en œuvre une disposition du droit de l'Union, le caractère de cette réglementation et si celle-ci ne poursuit pas des objectifs autres que ceux couverts par le droit de l'Union. […]
3. CJUE, n° C-425/17, Arrêt de la Cour, Günter Hartmann Tabakvertrieb GmbH & Co. KG contre Stadt Kempten, 17 octobre 2018
[…] est mis sur le marché après le 19 mai 2014 ; […] 5 L'article 17 de ladite directive, intitulé « Tabac à usage oral », prévoit : « Les États membres interdisent la mise sur le marché du tabac à usage oral, sans préjudice des dispositions de l'article 151 de l'acte d'adhésion de [la République d']Autriche, de la [République de] Finlande et [du Royaume de] Suède. » Le litige au principal et les questions préjudicielles
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