Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas appropriés et à la demande de la personne passible des mesures prévues à la présente section, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place de l'application des mesures prévues à la présente section, si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence et si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.
Article 12 - Mesures alternatives
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2004 |
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Décisions • 10
[…] Dans la mesure où il permet à ses clients de faire cet usage, le rôle de l'exploitant de la place de marché en ligne ne saurait être apprécié au regard des dispositions de la directive 89/104 et du règlement nº 40/94, mais doit être examiné sous l'angle d'autres règles de droit, telles que celles énoncées dans la directive 2000/31, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), en particulier à la section 4 du chapitre II de celle-ci, qui porte sur la «responsabilité des prestataires intermédiaires» dans le commerce électronique et qui réunit les articles 12 à 15 de cette directive.
[…] Aux termes de l'article 12 de la directive 2004/48, intitulé «Mesures alternatives»: […]
[…] La section 5 du chapitre II de la directive 2004/48 est intitulée « Mesures résultant d'un jugement quant au fond ». Elle est constituée des articles 10 à 12 intitulés, respectivement, « Mesures correctives », « Injonctions » et « Mesures alternatives ».
pendant 7 jours
Commentaires • 4
L. 151-4) que l'utilisation ou la divulgation du secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime par une personne qui a obtenu le secret dans les conditions prévues à l'article L. 151-3. […] (article L 152-2). […] matériels et promotionnels), ainsi que le préjudice moral. […] On peut également s'étonner du manque de précisions concernant les mesures conservatoires et provisoires pourtant prévues par la Directive qui distingue clairement ces mesures (Section 2, articles 10 et 11) et les mesures résultant d'une décision judiciaire rendue au fond (section 3, articles 12 à 15). […]
Lire la suite…L'article 4 de la Directive énumère ce qui relève de l'obtention illicite d'un secret d'affaires. […] La Directive ne prévoit pas de procédure « ex parte », mais il semble que le titulaire du secret d'affaires pourra utiliser la voie de la mesure in futurum classique prévue par l'article 145 du code de procédure civile. […] Les mesures au fond Les mesures que pourra obtenir le détenteur du secret d'affaires lorsqu'une décision judiciaire aura constaté l'obtention, la divulgation ou l'utilisation illicite d'un secret d'affaires, sont définies aux articles 12 à 15 de la Directive. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
La Directive en parle quatre fois dans ses considérants (22, 24, 25 et 31) et quatre fois dans ses articles [3, 10, 12 et 14], alors que les ADPIC n'en parlent qu'une seule fois [art. 46]. […] N'est-ce pas, en raison du système accusatoire des pays latins comme la France, une mesure plus favorable au titulaire qui devrait échapper à la simple faculté seulement envisagée à l'article 7 de cette Directive, […]
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