Les États membres veillent à ce que, lorsqu'une décision judiciaire a été prise constatant une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires compétentes puissent rendre à l'encontre du contrevenant une injonction visant à interdire la poursuite de cette atteinte. Lorsque la législation nationale le prévoit, le non- respect d'une injonction est, le cas échéant, passible d'une astreinte, destinée à en assurer l'exécution. Les États membres veillent également à ce que les titulaires de droits puissent demander une injonction à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, sans préjudice de l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29/CE.
Article 11 - Injonctions
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2004 |
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Décisions • 84
[…] En tout état de cause, les droits d'exploitation audiovisuelle de compétitions sportives sont des droits voisins aux droits de propriété intellectuelle et les autorités judiciaires nationales ont la possibilité de prendre des injonctions visant à interdire la poursuite d'une atteinte, au sens de l'article 11 de la directive 2004/48/CE. De plus, les mesures ordonnées sur le fondement de l'article L. 333-10 du code du sport visent une compétition précise, une durée d'exécution limitée, un territoire limité et un nombre restreint de noms de domaine. De telles mesures ne peuvent être considérées comme abstraites et générales.
[…] Il résulte en outre de l'article L.716-6 du code de la propriété intellectuelle que "Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, […] raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu' 'il est porté atteinte à ses droits ou qu' 'une telle atteinte est imminente. (…)« Cette disposition réalise la transposition en droit interne de l'article 11 »Injonctions" de la directive n°2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, selon lequel "Les Etats membres veillent à ce que, […]
[…] Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, dans sa version issue du DécrAQ no2019-1333 du 11 décembre 2019, "Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…)
pendant 7 jours
Commentaires • 37
Sur la justification de la dérogation au principe du contradictoire : Aux termes de l'article L. 716-4-6 al. 1 du CPI, l'urgence justifiant de déroger au principe du contradictoire peut résulter de tout retard de nature à causer un préjudice irréparable au requérant. Le texte de cet article n'est cependant pas limitatif, de sorte que tout autre motif d'urgence peut être de nature à justifier le recours à la procédure sur requête. […] Il ressort de cet article et des articles 9 § 1, a) et 11 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004, dont il réalise la transposition en droit interne, […]
Lire la suite…En effet, si dès 2004 le droit européen a imposé aux États membres de permettre aux titulaires de DPI de « demander une injonction à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle » (article 11 de la Directive n° 2004/48 du 29 avril 2004), aucun dispositif particulier n'a été mis en place dans le Code de la propriété intellectuelle français pour leur faciliter la tâche sur Internet. […] Dans le deuxième cas, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
(Rapport de la Commission européenne – Etude de suivi sur l'application de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle – Mars 2026) Les injonctions de blocage dynamique trouvent leur fondement notamment dans les articles 9 et 11 de la Directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. […]
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