Les États membres encouragent:
| a) | l'élaboration, par les associations ou organisations d'entreprises ou professionnelles, de codes de conduite au niveau communautaire destinés à contribuer au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment en préconisant l'utilisation sur les disques optiques d'un code permettant d'identifier l'origine de leur fabrication; |
| b) | la transmission à la Commission des projets de codes de conduite au niveau national ou communautaire et des évaluations éventuelles relatives à l'application de ces codes de conduite. |
Enfin, la Cour considère que son interprétation est conforme à la finalité poursuivie par l'article 8 de la directive [10]. Néanmoins, la Cour reconnait que le but de l'article 8 est de rendre applicable et de concrétiser le droit fondamental à un recours effectif tel que garanti à l'article 47 de la Charte européenne des droits fondamentaux ainsi que de permettre l'exercice effectif du droit de propriété intellectuelle prévu à l'article 17(2) de ladite Charte. […]
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