Directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2020 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 20 décembre 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 4
Décisions • 107
Rejet —
[…] Selon l'article 11-2 de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, sous réserve du respect du principe de territorialité des lois pénales et de police, l'État membre où est située la résidence normale peut appliquer au titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre État membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation du droit de conduire et, si nécessaire, procéder à ces fins à l'échange de ce permis.
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[…] Andreas Wittmann Autre partie: Generalstaatsanwaltschaft nürnberg Question préjudicielle L'article 11, paragraphe 4, de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit-il être interprété en ce sens qu'équivaut à un retrait de permis de conduire le fait de ne pas retirer au conducteur d'un véhicule un permis de conduire au seul motif que le permis de conduire lui avait déjà été retiré auparavant et qu'il ne possédait donc pas de permis de conduire et le fait d'ordonner simultanément qu'aucun nouveau permis de conduire ne peut être délivré en toute hypothèse à cette personne pendant une certaine période? (1) Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (JO L 403, p. 18).
Rejet —
[…] 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — la directive 2006/126/CE et le principe de légalité ont été méconnus ; — l'administration a commis une erreur de droit dès lors que le maintien de l'historique du permis de conduire de la catégorie D au verso du permis de conduire n'a aucune incidence sur la délivrance du permis de conduire de la catégorie B ; — l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu.