Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 janvier 2013 |
| Code visé : | Code de la route. |
| Directive transposée : | Directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte) |
Commentaires • 58
Décisions • 3
Infirmation partielle —
[…] bureau du permis de conduire, du ministère de l'intérieur, mentionnant que le décret du 11 septembre 2007 « s'impose à l'arrêté du 8 février 1999 » et que « dans le cadre de la transposition en droit français de la directive européenne 2006/126/CE (ses) services travaillent à la réécriture de l'arrêté du 8 février 1999 dans l'esprit des dispositions prévues par le décret du 11 septembre 2007 », il ne résulte pas de cette note, […] que le décret serait d'application immédiate aux situations en cours lors de son entrée en vigueur ; qu'au surplus la directive susvisée n'a finalement été transposée en droit français que par le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011, […]
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ; […] 1. Considérant que, contrairement à ce que se borne à affirmer M. X, les décrets des 23 mai 2011 et 9 novembre 2011 et l'arrêté du 30 juin 2011 assurant la transposition de la directive du 20 décembre 2006 n'ont eu ni pour objet ni eu pour effet de procéder à l'abrogation des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen ; que le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que la décision attaquée repose sur un norme juridique inexistante ;
Rejet —
[…] — son permis de conduire a été délivré le 23 juillet 2020, soit pendant la période où il a séjourné au Mali pendant plus de six mois du 31 janvier 2020 au 31 août 2020 ; le préfet n'a pas tenu compte du fait que son permis a été obtenu durant cette période, en méconnaissance de l'article 1er du décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 ; […] — le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date des 19 novembre 2010 et 28 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 18.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R211-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R211-2
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