Dans la mesure où l’obligation d’indiquer le prix à l’unité de mesure constituerait une charge excessive pour certains petits commerces de détail en raison du nombre des produits offerts à la vente, de la surface de vente, de la nature du lieu de vente, des conditions spécifiques de ventes où le produit n’est pas directement accessible au consommateur ou de certaines formes de commerce, telles que certains types particuliers de commerce ambulant, les États membres peuvent, pendant une période transitoire suivant la date visée à l’article 11, paragraphe 1, prévoir que l’obligation d’indiquer le prix à l’unité de mesure des produits autres que ceux commercialisés en vrac, qui sont offerts par lesdits commerces, ne s’applique pas, sous réserve de l’article 12.
Version18 mars 1998
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Version28 mai 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 mai 2022 |
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Commentaires • 4
2. Renforcement de la protection des consommateurs sur les annonces de réduction de prix
Deprez Guignot & Associés · 16 octobre 2024
Pour rappel, l'article 6 bis de la directive 98/6/CE, tel que modifié par la directive 2019/2161, impose aux professionnels de mentionner dans toute annonce de réduction le "prix antérieur", défini comme le prix le plus bas appliqué dans les trente jours précédant la réduction. […]
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Gouache Avocats · 21 décembre 2023
Pour le maîtriser, il faut d'abord savoir ce qu'est un état de mar… Produits, Consommation, Publicité Les enquêtes de l'autorité de la concurrence et de la DGCCRF La loi distingue deux types d'enquêtes : les enquêtes simples régies par l'article L. 450-3 du Code de commerce et les enquêtes sous contrôle judiciaire ou « enquêtes lourdes » régies par l'article L. 450-4 du Code de commerce. […] La période étant favorable aux demandes de révision à la baisse, […]
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Dans un arrêt du 26 septembre 2024, la CJUE affirme que l'annonce d'une réduction de prix, doit être calculée sur la base effective du prix antérieur conformément à l'article 6bis de la directive 98/6. […]
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