Directive 98/6/CE du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 mai 2022 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 16 février 1998 |
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| Date de publication au JOUE : | 18 mars 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs |
Transpositions • 1
Décisions • 27
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 6 bis, paragraphes 1 et 2, de la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs (JO 1998, L 80, p. 27), telle que modifiée par la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2019 (JO 2019, L 328, p. 7) (ci-après la « directive 98/6 »).
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[…] (1) Directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs (JO 1998, L 80, p. 27).
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[…] En vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 98/6/CE relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs ( 6 ), « [l]e prix de vente et le prix à l'unité de mesure doivent être indiqués pour tous les produits visés à l'article 1er, l'indication du prix à l'unité de mesure relevant de l'article 5. Le prix à l'unité de mesure ne doit pas être indiqué s'il est identique au prix de vente ». […] ( 6 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 (JO 1998, L 80, p. 27).
Commentaires • 47
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 A, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3), au vu du projet commun approuvé le 9 décembre 1997 par le comité de conciliation,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- INOVENCY
- Article L184-3 du Code de la construction et de l'habitation
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 octobre 1982, 30865
- Décision de la Commission des sanctions du 6 décembre 2018 à l'égard de la société Exane Derivatives et de M. A
- INPI, 5 mars 2025, OP 24-2093
- SVM PROMOTION
- ESPACE EXPANSION
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 16 mars 2021, n° 19/01487
- Tribunal administratif de Melun, 27 novembre 2024, n° 2407421
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 13 février 2025, n° 24-14.258
- ASCOMETAL (HAGONDANGE, 802187641)
- Tribunal Judiciaire de Chartres, 9 novembre 2022, n° 21/00090