La société veille à assurer l’égalité de traitement de tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation identique en ce qui concerne la participation et l’exercice des droits de vote à l’assemblée générale.
Article 4 - Égalité de traitement des actionnaires
Version3 août 2007
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Version2 juillet 2014
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Version9 juin 2017
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Version12 août 2022
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Version9 janvier 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2024 |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-101/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Audiolux SA e.a contre Groupe Bruxelles Lambert SA (GBL) e.a. et Bertelsmann AG e.a, 30 juin 2009
[…] En vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 79/279/CEE ( 4 ), «les émetteurs de valeurs mobilières admises à la cote officielle doivent respecter les obligations énumérées dans les schémas C ou D annexés à la présente directive, selon qu'il s'agit respectivement d'actions ou d'obligations». […] ( 8 ) Arrêt du 22 novembre 2005 (C-144/04, Rec. p. I-9981).
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