Ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 15 juin 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juin 2012 |
| Code visé : | Code des transports |
| Directive transposée : | Directive 2010/40/UE du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport |
Commentaires • 13
Décisions • 9
—
[…] Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 01/06/2012 la déclaration de cessation des paiements de la SOCIETE X Y SARL, prise en la personne de son représentant légal, M. X Y, né le […] à […], FRANCE, décédé le […] et représenté par la SELARL AJ PARTENAIRES en la personne de Maître ROUSSEAU, es-qualité d'administrateur provisoire désigné suivant ordonnance du 13/06/2012. La SOCIETE X Y exerce une activité de travaux de peinture intérieure et extérieure, rénovation ainsi que toutes activités connexes similaires ou simplement complémentaires à Z A (49520).
Désistement —
[…] M. X vice président délégué […] ordonnance du 13 juin 2012 […] NH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—
[…] — liquider à la somme de 15.000 € l'astreinte prononcée par ordonnance du 13 juin 2012 ayant enjoint à la SCI GAD de lui faire parvenir une demande de convocation-à ses frais exclusifs-d'une assemblée générale ayant pour objet l'examen et le vote éventuel d'un projet de réfection de la cour dans un délai de 15 jours à compter de la signification de ladite ordonnance, et en tant que de besoin, condamner la SCI Gad au paiement de cette somme,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, notamment son article 6 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code des transportsSct. Chapitre III : Les systèmes de transport intelligents , Art. L1513-1
Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juin 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Nicole Bricq
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