La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Directive 2003/35/CE du 26 mai 2003
Article 7 - Entrée en vigueur
Version25 juin 2003
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Version17 février 2012
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Version31 décembre 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2016 |
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Décisions • 5
1. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 15 octobre 2009, 07DA01984, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er de la directive susvisée du 25 juin 1985 : 1. […] les informations suivantes sont communiquées au public par des avis au public ou d'autres moyens appropriés tels que les moyens de communication électroniques lorsqu'ils sont disponibles : / (…) ; / b) le fait que le projet fait l'objet d'une procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement et que, le cas échéant, l'article 7 est applicable ; / c) les coordonnées des autorités compétentes pour prendre la décision, de celles auprès desquelles peuvent être obtenus des renseignements pertinents, […]
2. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 28 octobre 2011, 09NT03033, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant que les dispositions précitées ont pour objet de transposer en droit interne le paragraphe 2 de l'article 6 de la directive n° 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985, dans sa rédaction issue de la directive n° 2003/35/CE du parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003, aux termes duquel : (…) 2. À un stade précoce des procédures décisionnelles en matière d'environnement visé à l'article 2, paragraphe 2, […] / b) le fait que le projet fait l'objet d'une procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement et que, le cas échéant, l'article 7 est applicable. (…) ;
3. CJUE, n° C-470/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, North East Pylon Pressure Campaign Ltd et Maura Sheehy contre An Bord Pleanála e.a, 19 octobre 2017
[…] [notamment] une disposition de la directive 85/337/CEE ( 7 ) […] à laquelle l'article 10 bis […] s'applique […] » […] ( 22 ) Arrêts du 16 juillet 2009, Commission/Irlande (C-427/07, EU:C:2009:457, point 54), et du 13 février 2014, Commission/Royaume-Uni (C-530/11, EU:C:2014:67, point 33).
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- 2003
- Directive n°2003/35/CE
Il convient effectivement de distinguer les articles déclaratoires, les articles directement applicables et invocables devant le juge et, enfin, les articles nécessitant leur mise en oeuvre par le législateur. […] Plusieurs articles de la Charte relèvent des déclarations de principe, […]
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