Les États membres prescrivent qu'aucun additif ne peut être mis en circulation sans qu'une autorisation communautaire n'ait été délivrée. Cette autorisation est accordée par voie de règlement de la Commission conformément à la procédure visée à l'article 4.
Article 3 de la Directive 70/524/CEE du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux
Article 3
Version25 novembre 1970
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Version31 mars 2003
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Version31 mars 2003
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2003 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 septembre 2010 |
Décisions • 12
[…] 3. Les institutions communautaires peuvent s'imposer des orientations pour l'exercice de leurs pouvoirs d'appréciation par des actes non prévus à l'article 189 du traité (devenu article 249 CE), notamment par le biais de communications, dans la mesure où ces communications contiennent des règles indicatives sur l'orientation à suivre par ces institutions communautaires et qu'elles ne s'écartent pas des normes du traité. Dans de telles circonstances, le juge communautaire vérifie, en application du principe de l'égalité de traitement, si l'acte attaqué est conforme aux orientations que les institutions s'étaient elles-mêmes imposées par l'adoption et la publication de ces communications.
2. CJCE, n° C-65/87, Ordonnance de la Cour, Pfizer International Inc. contre Commission des Communautés européennes, 8 avril 1987
[…] 1 par requete deposee au greffe de la cour le 3 mars 1987, la societe pfizer international inc ., ci-apres « pfizer », a introduit, en vertu des articles 173, alinea 2, et 174 du traite cee, un recours visant a faire declare nul et denue d' effet le comportement de la commission consistant :
3. CJCE, n° C-28/84, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 9 juillet 1985
[…] L'article 7, paragraphe 2, du règlement relatif aux aliments pour animaux du 16 juin 1976 (BGBl. I, p. 1497), dans la rédaction qui résulte de la modification intervenue le 19 juillet 1979 (BGBl. I, p. 1122), devenu l'article 8, paragraphe 3, du même décret, prévoit, dans sa version du 8 avril 1981 (BGBl. I, p. 352), que les aliments d'allaitement utilisés sous forme d'aliments complets doivent contenir par kilogramme de matière sèche
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