Neuvième directive 78/583/CEE du 26 juin 1978Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juin 1978 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 juin 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juillet 1978 |
| Titre complet : | Neuvième directive 78/583/CEE du Conseil, du 26 juin 1978, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires |
Décisions • 19
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[…] 14. En vertu de l'article 1 er de la neuvième directive 78/583/CEE du Conseil, du 26 juin 1978, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (6), certains États membres ont été autorisés à mettre en application la sixième directive au plus tard le 1 er janvier 1979.
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[…] ( 25 ) Voir articles 1ers respectifs de la sixième directive et de la neuvième directive 78/583/CEE du Conseil, du 26 juin 1978, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (JO L 194, p. 16).
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[…] 2 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 DE CETTE DIRECTIVE , LES ETATS MEMBRES DEVAIENT ADOPTER , AU PLUS TARD LE 1 JANVIER 1978 , LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SON EXECUTION . PLUSIEURS ETATS MEMBRES , DONT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , N ' AYANT PAS ETE EN MESURE D ' EFFECTUER EN TEMPS UTILE LES ADAPTATIONS NECESSAIRES DE LEUR REGIME DE TVA , LE CONSEIL A , PAR LA NEUVIEME DIRECTIVE 78/583 DU 26 JUIN 1978 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ( JO L 194 , P . 16 ), PROROGE LEDIT DELAI AU 1 JANVIER 1979 .
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- ATHINA
- Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2013, n° 13/01084
- MAURIS BOIS
- DONOVAN COFFEE (LA MOTTE-SERVOLEX, 838135747)
- Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 04 jex, 10 octobre 2024, n° 24/01761
- MERIT FRANCE (MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 485366017)
- Article 144 du Code civil
- BOURSE DIRECT (PARIS 1, 408790608)
- EPHIGEA (MARCQ EN BAROEUL, 475483319)
- ATELIER LEFORT & FILS (HOUDEMONT, 837834449)
- VISION DES BATIGNOLLES (PARIS 17, 841934185)
- Juge de l'exécution de Paris, 30 juillet 2020, n° 20/80892
- Cour d'appel de Nancy, Jex, 8 février 2024, n° 23/01405