| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
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| Sortie de vigueur : | 18 avril 2016 |
Le présent chapitre s'applique à tous les contrats de concession de travaux publics conclus par les pouvoirs adjudicateurs lorsque la valeur de ces contrats égale ou dépasse ►M15 5 225 000 EUR ◄ .
Cette valeur est calculée selon les règles applicables aux marchés de travaux publics définies à l'article 9.
[…] — que le contrat qui doit être qualifié de concession de travaux publics au sens de l'article 1 er d) de la directive 2004/18 du 31 mars 2004, compte tenu de l'importance des investissements mis à la charge du délégataire, était soumis au régime de publicité défini par les articles 56 et suivants de la directive 2004/18 « secteurs classiques » ; que la méconnaissance des obligations prévues dans ce régime de publicité s'agissant, notamment, de l'indication des voies et délais de recours, […]
[…] - que la requête entre dans le champ d'application de l'article L.551-1 du code de justice administrative ; qu'en effet, en tant que le contrat litigieux constitue une concession de travaux publics soumise aux articles 56 et suivants de la directive 2004/18, il appartient à la catégorie des contrats définie à l'article 9 de la loi n°91-3 du 3 janvier 1991, laquelle relève, par application de
[…] 56. Le législateur de chaque État membre a la faculté de combler cette lacune, mais il n'est pas tenu de fixer des règles qui n'ont pas même été adoptées en droit communautaire dérivé. Ainsi, il convient de rappeler que, selon l'article 249 CE, «[l]a directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens», ce qui signifie que la transposition doit englober toute la directive, mais rien que la directive.