Les pouvoirs adjudicateurs peuvent publier conformément à l'article 36 des avis concernant des marchés publics qui ne sont pas soumis à une publication obligatoire prévue par la présente directive.
Article 37 de la Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
Article 37 - Publication non obligatoire
Version30 avril 2004
>
Version1 novembre 2004
>
Version21 octobre 2005
>
Version1 janvier 2006
>
Version1 janvier 2007
>
Version1 janvier 2008
>
Version15 septembre 2008
>
Version1 janvier 2009
>
Version7 août 2009
>
Version21 août 2009
>
Version1 janvier 2010
>
Version1 janvier 2012
>
Version1 juillet 2013
>
Version1 janvier 2014
>
Version1 janvier 2016
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 18 avril 2016 |
Décisions • 2
[…] 9 Aux termes de l'article 37 de la directive: […]
[…] «Renvoi préjudiciel — Marchés publics de services — Directive 92/50/CEE — Articles 1er, sous c), et 37 — Directive 2004/18/CE — Articles 1er, paragraphe 8, premier alinéa, et 55 — Notions de ‘prestataire de services' et d'‘opérateur économique' — Établissement hospitalier universitaire public — Établissement doté de la personnalité juridique ainsi que de l'autonomie entrepreneuriale et d'organisation — Activité principalement non lucrative — Finalité institutionnelle d'offrir des prestations de santé — Possibilité d'offrir des services analogues sur le marché — Admission à participer à une procédure de passation d'un marché public»
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaires • 2
2. CJUE, 4e ch., 18 novembre 2010, n° C-226/09Accès limité
Livv
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Article 2 sexies Violations de la présente directive et sanctions de substitution 1. […]
Lire la suite…