Les marchés qui ont pour objet des services figurant à l'annexe II A sont passés conformément aux articles 23 à 55.
Article 20 - Marchés de services figurant à l'annexe II A
Version30 avril 2004
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Version1 novembre 2004
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Version21 octobre 2005
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Version1 janvier 2006
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Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2008
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Version15 septembre 2008
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Version1 janvier 2009
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Version7 août 2009
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Version21 août 2009
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Version1 janvier 2010
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Version1 janvier 2012
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Version1 juillet 2013
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Version1 janvier 2014
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Version1 janvier 2016
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 18 avril 2016 |
Décisions • 32
1. CJUE, n° C-601/10, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République hellénique, 17 décembre 2010
[…] constater que, en passant, selon la procédure négociée et sans publication préalable d'un avis de marché, des marchés publics, ayant pour objet des services complémentaires de cadastrage et d'aménagement urbain, qui ne figuraient pas dans le contrat initial des municipalités de Vasiliki, Kassandra, Egnatia et Arethousa, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 8 et 11, paragraphe 3, de la directive 92/50/CEE (1), ainsi qu'en vertu des articles 20 et 31, paragraphe 4, de la directive 2004/18/CE (2);
2. CJUE, n° C-50/14, Arrêt de la Cour, Consorzio Artigiano Servizio Taxi e Autonoleggio (CASTA) e.a. contre Azienda sanitaria locale di Ciriè, Chivasso e Ivrea (ASL…
[…] D'autre part, en vertu des articles 20 et 21 de la directive 2004/18, la passation des marchés qui ont pour objet des services figurant à l'annexe II A de cette directive est soumise à l'ensemble des articles 23 à 55 de celle-ci, tandis que la passation des marchés qui ont pour objet des services figurant à l'annexe II B de ladite directive est seulement soumise aux articles 23 et 35, paragraphe 4, de cette dernière, lesquels portent respectivement sur les spécifications techniques et l'avis relatif au résultat de la procédure de passation. […]
3. CJUE, n° C-598/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Confederación Nacional de Centros Especiales de Empleo (Conacee) contre Diputación Foral de…
[…] « Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Articles 18 et 20 – Législation nationale réservant le droit de participer à certaines procédures de passation de marchés publics aux centres spéciaux d'emploi d'initiative sociale – Conditions additionnelles non prévues par la directive »
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Commentaires • 6
2. CJUE, 29 novembre 2012, Econord Spa c/ Comune di Cagno et Comune di Varese, affaire C-182/11
revuegeneraledudroit.eu · 29 novembre 2012
présente directive. […] d) Les ‘marchés publics de services' sont des marchés publics autres que les marchés publics de travaux ou de fournitures portant sur la prestation de services visés à l'annexe II. […]» 4 L'article 1er, […] soit dans ce droit assorti d'un prix.» 5 Aux termes de l'article 20 de ladite directive […] : «Les marchés qui ont pour objet des services figurant à l'annexe II A sont passés conformément aux articles 23 à 55.» 6 Au point 16 de l'annexe II A de la même directive sont cités les «services de voirie et d'enlèvement des ordures: services d'assainissement et services analogues». […] Les conventions visées au présent article peuvent prévoir également la constitution de bureaux communs, […]
Lire la suite…3. Régles de mise en concurrence voulues par la directive européenne « Services »Accès limité
Le Moniteur · 15 avril 2011
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Elle ouvre des marchés réservés (article 20) aux opérateurs économiques dont le but est l'intégration sociale et professionnelle des personnes défavorisées. […]
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