| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
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| Sortie de vigueur : | 18 avril 2016 |
Les États membres peuvent réserver la participation aux procédures de passation de marchés publics à des ateliers protégés ou en réserver l'exécution dans le cadre de programmes d'emplois protégés, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
L'avis de marché fait mention de la présente disposition.
[…] En second lieu, ainsi qu'il ressort du considérant 36 de la directive 2014/24 et du considérant 28 de la directive 2004/18, la raison d'être de l'inclusion de l'article 20 de la directive 2014/24 et de sa disposition devancière, à savoir l'article 19 de la directive 2004/18, dans ces deux directives doit être appréhendée au regard de l'objectif de « garantir l'égalité des chances pour tous », l'emploi et le travail constituant des « éléments essentiels » de cet objectif. L'article 20 de la directive 2014/24 (et sa disposition devancière, l'article 19 de la directive 2004/18) permettent ainsi aux États membres de poursuivre des objectifs en matière de politique sociale et de l'emploi au moyen d'instruments liés à la passation de marchés publics.
[…] La communauté d'agglomération de Blois soutient que l'article 53 IV 2° du code des marchés publics est contraire à la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; que le dispositif prévu par ces dispositions est contraire au principe d'égalité qui n'accepte que des entorses limitées et justifiées par l'intérêt général ; […] Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 avril 2011, présentée pour la communauté d'agglomération de Blois Agglopolys, par la société d'avocats Vedesi ;
[…] ( 20 ) Voir, à ce sujet, arrêts du 11 septembre 2008, Commission/Allemagne (précité, points 22 et 23), et du 10 mars 2009, Hartlauer (C-169/07, Rec. p. I-1721, point 29). ( 21 ) Voir, en particulier, articles 12 à 18 de la directive 2004/18. ( 22 ) Voir article 19 de la directive 2004/18. ( 23 ) Voir arrêt Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lecce e.a., précité (points 31 à 35). ( 24 ) En plus des règles et principes du droit primaire de l'Union, qui seront discutés dans la partie suivante des présentes conclusions. Voir, en ce sens, arrêt du 13 novembre 2007, Commission/Irlande (C-507/03, Rec. p. I-9777, points 26 à 29).
Article 46 du projet de directive marchés « secteurs classiques » ; […] req. n°351505. […] Ce mécanisme est déjà prévu pour les attestations fiscales et sociales des candidats à l'attribution des marchés publics (article 46 CMP). [↩] Article 22 du projet de directive marchés « secteurs classiques » et article 40 du projet de directive marchés « secteurs spéciaux ». [↩] Article 56 CMP. [↩] Article 67 du projet de directive marchés « secteurs classiques », article 82 du projet de directive marchés « secteurs spéciaux ». [↩] Article 19 de la directive 2004/18/CE et article 15 CMP. [↩] Article 20 du projet de directive marchés « secteurs classiques », […]
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