Directive (UE) 2022/738 du 6 avril 2022
Directive (UE) 2022/738 du 6 avril 2022
Version5 juin 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 juin 2022 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 6 avril 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 mai 2022 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2022/738 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 modifiant la directive 2006/1/CE relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Transpositions • 5
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Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier (NOR : TRET2127771D) publié au JORF n°0186 du 12 août 2022
Décret n° 2023-1218 du 20 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière de transports routiers et modifiant le code des transports
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaires • 2
1. La Commission demande à la France de se mettre en conformité avec des directives en matière environnementale, de justice et de transportsAccès limité
Lexis Veille · 2 octobre 2023
2. Transport routier de marchandise : les règles relatives à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur sont assoupliesAccès limité
Lexis Veille · 18 mai 2022
Texte du document
Version du 5 juin 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
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