Pour l’application de la présente directive, un OPCVM est considéré comme établi dans son État membre d’origine.
Article 4 de la Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Ce programme de Covered Bonds, coté au Marché Réglementé de la Bourse du Luxembourg et visé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) répond aux caractéristiques d'obligations sécurisées au sens de l'article 22(4) de la directive OPCVM (à présent article 52(4) de la directive OPCVM IV).
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