Directive 79/623/CEE du 25 juin 1979 relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de dette douanièreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 juin 1979 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 25 juin 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 juillet 1979 |
| Titre complet : | Directive 79/623/CEE du Conseil, du 25 juin 1979, relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de dette douanière |
Transpositions • 2
Décisions • 24
—
[…] 12 . La Commission souligne qu' une modification législative importante est intervenue depuis que la Cour a statué sur les affaires précitées . Le règlement ( CEE ) n° 2144/87 du Conseil relatif à la dette douanière ( JO 1987, L 201, p . 15 ) a remplacé la directive 79/623/CEE ( JO 1979, L 179, p . 31 ). Ce règlement a pris effet à partir du 1er janvier 1989 et n' était donc pas applicable à la date à laquelle sont survenus les faits de la présente affaire . L' article 2, paragraphe 2, dispose comme suit :
—
[…] Le neuvième considérant de la directive 79/623/CEE du Conseil, du 25 juin 1979, relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de dette douanière (JO L 179, p. 31), abrogé par le code des douanes, était ainsi libellé:
—
[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de la directive 79/623/CEE du Conseil, du 25 juin 1979, relative à l' harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de dette douanière (JO L 179, p. 31), […] 1) L' article 2, sous d), de la directive 79/623 CEE du Conseil, du 25 juin 1979, relative à l' harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de dette douanière, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 100,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ),
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
- AVT
- Cour d'appel d'Angers 29 janvier 2019, n° 16/02858
- Tribunal administratif de Dijon 5 janvier 2023, n° 2101446
- Cour d'appel de Colmar 28 avril 2022, n° 19/03944
- Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 6 juin 2024, n° 2203723
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 11 décembre 2024, n° 23/00306
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 b, 8 juin 2023, n° 22/02664
- Cour de cassation, Première chambre civile, 13 octobre 2021, n° 20-11.942
- Article 222-19 du Code pénal
- AKHA (HERBLAY-SUR-SEINE, 892343211)
- Article L1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Entreprises LONGEAU PERCEY (52250)
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 22 novembre 2024, n° 24/08748
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mai 2024, 23-60.148, Publié au bulletin
- BARBARA (GRENOBLE, 811381565)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 10 décembre 2024, n° 20/02323
- AB CONSTRUCTION INGENIERIE (LE CHEYLAS, 841093222)