Décret n°92-281 du 27 mars 1992 modifiant le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 mars 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mars 1992 |
| Directive transposée : |
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Décisions • 2
Rejet —
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mai 1992 et 4 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l' UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE dont le siège est …, représentée par son président en exercice ; l' UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 92-281 du 27 mars 1992 modifiant le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 pris pour application du 3° de l'article 27 de la loi du n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs ;
Rejet —
[…] Considérant que si l'article 9 a) précité du décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 a été modifié par le décret n° 92-281 du 27 mars 1992, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne pouvait se fonder, pour apprécier si la société TF1 s'était conformée pendant l'année 1991 aux obligations qui lui étaient imposées, que sur les dispositions du décret du 17 janvier 1990 avant leur modification par celui du 27 mars 1992 ;
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la communication,
Vu la directive (C.E.E.) n° 89-552 du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le 3° de son article 27 ;
Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
Vu le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-2 publié au Journal officiel de la République française le 20 mars 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 90-67 du 17 janvier 1990
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 90-67 du 17 janvier 1990
Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 90-67 du 17 janvier 1990
Art. 9
- Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2018 fixant les conditions de recrutement, les niveaux de compétence aéronautique et les fonctions spécifiques des personnels navigants contractuels de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur
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