Article 3 bis de la TSF - Directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle

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TSF - Directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle

Article 3 bis

Version19 décembre 2007

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	19 décembre 2007
Sortie de vigueur :	5 mai 2010

Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence offrent aux destinataires du service un accès facile, direct et permanent au moins aux informations suivantes:

a) le nom du fournisseur de services de médias;

b) l’adresse géographique à laquelle le fournisseur de services de médias est établi;

c) les coordonnées du fournisseur de services de médias, y compris son adresse de courrier électronique ou son site web, permettant d’entrer rapidement en contact avec lui d’une manière directe et efficace;

d) le cas échéant, les organismes de régulation ou de supervision compétents.

Décisions • 25

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1. ADLC, Avis 06-A-13 du 13 juillet 2006 relatif à l’acquisition des sociétés TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus

[…] Les autorités de concurrence tant françaises que communautaires (voir notamment la décision du Conseil de la concurrence n° 03-D-59 du 9 décembre 2003, I>Télé et la décision de la Commission européenne n° COMP/M.3609 du 4 mars 2005, Cinven / France Télécom Câble […] Avant d'aborder le bilan concurrentiel, il convient de revenir au régime juridique très spécifique des droits sportifs. (i) Cadre juridique 322. L'article 3 bis de la directive Télévision sans frontières modifiée, […] du 3 octobre 1989, modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil). 323. […]

2. CJCE, n° T-33/01, Arrêt du Tribunal, Infront WM AG contre Commission des Communautés européennes, 15 décembre 2005

[…] 3. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission constatant la compatibilité avec le droit communautaire et prévoyant la publication des mesures adoptées par un État membre en vertu de l'article 3 bis de la directive 89/552 — Recours du détenteur de droits de diffusion télévisuelle d'événements visés — Recevabilité […] 6 Aux termes de l'article 23 bis, paragraphe 1, de la directive : […] par analogie, arrêt du Tribunal du 28 octobre 2004, Meister/OHMI, T-76/03, non encore publié au Recueil, point 38).

3. CJUE, n° C-204/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, C-204/11 PAvocat général, 12 décembre 2012

[…] Elle demande l'avis du comité institué à l'article 23 bis. […] En effet, l'examen conduit par la Commission constitue une étape préalable à la procédure de reconnaissance mutuelle établie par l'article 3 bis, paragraphe 3, de la directive 89/552 modifiée. […] France, requête n° 1513/03, point 65.

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Commentaires • 32

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1. Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 relatif à la diffusion des événements d'importance majeure

Arcom · 6 juin 2022

Article 4 L'exercice par un éditeur de services de télévision, sur le territoire français, […] d'une manière qui ne prive pas une partie importante du public de la possibilité de suivre ces événements en direct ou en différé, sur un service de télévision à accès libre au sens des dispositions de l'article 3 bis de la directive du 3 octobre 1989 précitée. […] Article 8 Lorsqu'un éditeur de services de télévision relevant de la compétence de la France assure la retransmission d'un événement d'importance majeure dans l'un des Etats visés à l'article 6, il doit satisfaire aux conditions mises par cet Etat pour la retransmission de l'événement par l'éditeur de services de télévision. […]

2. Sports - Diffusion Des Événements Sportifs

M. Bastien Lachaud · Questions parlementaires · 10 juillet 2018

En effet, par transposition de l'article 3 bis de la directive 89/552/CEE du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989, dite directive « télévision sans frontières », modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997, devenu l'article 14 de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 dite directive « services de médias audiovisuels », l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose notamment que « les événements d'importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d'une manière qui aboutit […] Ce décret détermine les conditions d'application du présent article ». […]

3. Audiovisuel Et Communication - Télévision

M. Jean-Luc Laurent · Questions parlementaires · 24 janvier 2017

Cet argument est très étonnant puisque la diffusion en clair des Jeux olympiques est protégée par l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et les Jeux olympiques sont le premier évènement « d'importance majeure » de la liste figurant à l'article 3 du décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004. […] En effet, par transposition de l'article 3 bis de la directive 89/552/CEE du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989, dite directive « télévision sans frontières », modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997, […]

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