1. Les États membres s'assurent que les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance d'une entreprise, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont conférées en vertu du droit national, aient la responsabilité collective de veiller à ce que:
| a) | les états financiers annuels, le rapport de gestion et, lorsqu'elle fait l'objet d'une publication séparée, la déclaration sur le gouvernement d'entreprise; et |
| b) | les états financiers consolidés, les rapports consolidés de gestion et, lorsqu'elle fait l'objet d'une publication séparée, la déclaration sur le gouvernement d'entreprise consolidée, |
soient établis et publiés conformément aux exigences de la présente directive et, le cas échéant, aux normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002.
2. Les États membres veillent à ce que leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de responsabilité, au moins envers l'entreprise concernée, s'appliquent aux membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance des entreprises pour violation des obligations visées au paragraphe 1.
Déclaration non financière et déclaration non financière consolidée Déclaration non financière (nouvel article 19 bis) Elle vise les grandes entreprises qui sont des « entités d'intérêt public » (pour comprendre cette notion, voir les articles 1 et 2 de la directive 2013/34/UE) dépassant, […] et les Etats membres peuvent exempter une entreprise mère de son obligation si elle réalise déjà un rapport annuel contenant toutes les informations demandées (4- de l'article 29 bis). […] Rôle des Etats membres (modification de l'article 33) L'article 33 de la directive 2013/34/UE précise que les Etats membres doivent s'assurer que les membres des organes d'administration, […]
Lire la suite…