1. Pour la présentation du compte de résultat, les États membres prescrivent l'un des deux modèles figurant aux annexes V et VI ou les deux. Si un État membre prescrit les deux modèles, il peut permettre aux entreprises de choisir parmi les modèles prescrits celui qu'elles adoptent. 2. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser ou obliger toutes les entreprises, ou toute catégorie d'entre elles, à présenter un état de leurs résultats en lieu et place d'un compte de résultat présenté conformément aux annexes V et VI, à condition que les informations fournies soient au moins équivalentes à celles prescrites, en principe, par les annexes V et VI.
Conformément à l'article 8 de cette loi, les entreprises d'au moins 50... […] En application de son article 38, elle entrera en vigueur le 20ème jour... […] L'article Say on climate : l'amendement est retiré du projet de loi Industrie Verte est apparu en premier sur ANSA 🌍 Relèvement des seuils de la Directive comptable (Ass Nat des Sociétés Anonymes) [20/10/2023] : La Commission européenne, mettant en œuvre les dispositions de l'article 3 (13) de la directive comptable (UE) 2013/34 du 26 juin 2013, a soumis à consultation un projet d'acte délégué portant sur l'ajustement des critères de taille déterminant les catégories d'entreprises (micro, petites, […]
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