La présente directive n'empêche pas les États membres d'adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables à l'égard des personnes visées par la présente directive.
Article 4 de la Directive 2004/81/CE du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes
Article 4 - Dispositions plus favorables
Version6 août 2004
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 août 2004 |
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Décisions • 2
[…] — il est victime de traite d'êtres humains de la part d'un réseau de passeur malgache ; il devrait donc pouvoir être admis au séjour sur le fondement des articles L. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 12 et 13 de la convention de Varsovie et des articles 4 et 6 de la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 ;
[…] « La présente directive a pour objet de définir les conditions d'octroi de titres de séjour de durée limitée, en fonction de la longueur de la procédure nationale applicable, aux ressortissants de pays tiers qui coopèrent à la lutte contre la traite des êtres humains ou contre l'aide à l'immigration clandestine. » 4 L'article 4 de cette directive est ainsi rédigé : « La présente directive n'empêche pas les États membres d'adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables à l'égard des personnes visées par la présente directive. » 5
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