Les États membres peuvent arrêter ou maintenir en vigueur, dans le domaine régi par la présente directive, des dispositions plus strictes pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
AMLD III - Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Article 5
Version15 décembre 2005
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Version25 décembre 2007
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Version20 mars 2008
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Version30 octobre 2009
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Version4 janvier 2011
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 2011 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 26 juin 2017 |
Décisions • 9
[…] L'article 5 de la directive 2005/60 prévoit que « [l]es États membres peuvent arrêter ou maintenir en vigueur, dans le domaine régi par la présente directive, des dispositions plus strictes pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ». […] Pour déterminer s'il existe un tel ensemble de circonstances concrètes, les instances nationales compétentes doivent déterminer si les faits matériels des deux procédures constituent un ensemble de faits indissociablement liés dans le temps, dans l'espace ainsi que par leur objet (voir, par analogie, arrêts du 18 juillet 2007, Kraaijenbrink, C-367/05, EU:C:2007:444, point 27, et du 16 novembre 2010, Mantello, C-261/09, EU:C:2010:683, point 39 ainsi que jurisprudence citée).
2. CJUE, n° C-235/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Safe Interenvíos SA contre Liberbank SA e.a, 3 septembre 2015
[…] Les mesures de vigilance normales à l'égard de la clientèle prévues à l'article 8 comprennent, notamment, l'identification d'un client, ainsi que l'obtention d'informations sur l'objet et la nature envisagée d'une relation d'affaires. L'article 11, […] De surcroit, l'article 5 autorise les États membres à imposer des obligations plus strictes que celles prévues dans d'autres dispositions de la directive sur le blanchiment de capitaux.
3. CJUE, n° C-562/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, SIA « Rodl & Partner » contre Valsts ieņēmumu dienests, 12 mai 2022
[…] L'article 14, paragraphe 5, de la directive 2015/849, dans la version modifiée par la directive 2018/843, prévoit que « [l]es États membres exigent des entités assujetties qu'elles appliquent les mesures de vigilance à l'égard de la clientèle non seulement à tous leurs nouveaux clients, […]
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