Les États membres interdisent à leurs établissements de crédit et autres établissements financiers de tenir des comptes anonymes ou des livrets d'épargne anonymes. Par dérogation à l'article 9, paragraphe 6, les États membres exigent dans tous les cas que les titulaires et les bénéficiaires de comptes anonymes ou de livrets d'épargne anonymes existants soient soumis aux mesures de vigilance à l'égard de la clientèle dès que possible et, en tout état de cause, avant que ces comptes ou livrets ne soient utilisés de quelque façon que ce soit.
Article 6
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 2011 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 26 juin 2017 |
Décisions • 3
[…] En résumé, la surveillance prudentielle est assurée par la Banque centrale européenne (BCE), avec l'assistance des autorités compétentes nationales ( 5 ), conformément à la répartition des tâches prévue à l'article 6 du règlement MSU ( 6 ).
[…] 42. À cet égard, il y a lieu de se référer au principe de protection juridictionnelle effective qui constitue, en vertu d'une jurisprudence constante, un principe général du droit communautaire (29), et découle des traditions constitutionnelles communes aux États membres, ainsi que des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (30). […] 105 – Arrêts du 21 juin 2007, ROM-projecten (C-158/06, Rec. p. […]
[…] Le chapitre II de la directive 2005/60 (intitulé « Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle ») comprend les articles 6 à 19. La section 1 de ce chapitre (intitulée « Dispositions générales ») fixe, aux articles 6 à 10, les règles de base relatives aux mesures de vigilance à l'égard de la clientèle, tandis que la section 2 (intitulée « Obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ») établit les règles qui permettent d'utiliser les procédures simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle dans certains cas déterminés.
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Directives
- 2005
- Directive AMLD III n°2005/60/CE