Directive 2013/22/UE du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 mai 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 juin 2013 |
| Titre complet : | Directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie |
Transpositions • 4
Décisions • 8
Rejet —
[…] — les autres pièces du dossier. Vu : — la directive n° 2013/22/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — le code des relations entre le public et l'administration ;
Rejet —
[…] — elle est dépourvue de base légale dès lors qu'elle se fonde sur les dispositions du 3° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui sont contraire à l'article 20 de la directive 2013/22/UE du 26 juin 2013 ;
Rejet —
[…] A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de la directive 2013/22/UE, laquelle a été transposée en droit interne. […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le traité d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,
vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 50,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit: