Une pratique commerciale est réputée agressive si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances, elle altère ou est susceptible d'altérer de manière significative, du fait du harcèlement, de la contrainte, y compris le recours à la force physique, ou d'une influence injustifiée, la liberté de choix ou de conduite du consommateur moyen à l'égard d'un produit, et, par conséquent, l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.
Article 8 - Pratiques commerciales agressives
Version12 juin 2005
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Version28 mai 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 mai 2022 |
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Décisions • 60
[…] faire pratiquer une saisie attribution le 29/08/2019 entre les mains de la BNP […] les actions trompeuses et respectivement les omissions trompeuses pouvant être imputées aux professionnels, l'article 8 les pratiques commerciales agressives.
[…] L'article 4, paragraphe 1, de la directive 93/13CEE, lu en combinaison avec l'article 8 de la directive 2005/29/CE (2) relative aux pratiques commerciales déloyales, doit-il être interprété en ce sens que lorsqu'une personne qui accorde un crédit prévoit que le consommateur doit conclure un contrat avec une personne désignée par le prêteur pour que celle-ci garantisse sa créance à l'égard du consommateur, il s'agit toujours d'un cas où l'on profite de la position désavantageuse du consommateur et, par conséquent, d'une pratique commerciale agressive?
3. CJUE, n° C-122/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Konsumentombudsmannen contre Ving Sverige AB, 3 février 2011
[…] 8. L'article 5 de la directive 2005/29 énonce: […] 3 – Arrêts du 23 avril 2009, VTB-VAB (C-261/07 et C-299/07, Rec. p. I-2949, point 52); du 14 janvier 2010, Plus Warenhandelsgesellschaft (C-304/08, non encore publié au Recueil, point 41), et du 9 novembre 2010, Mediaprint Zeitungs- und Zeitschriftenverlag (C-540/08, non encore publié au Recueil, point 27).
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Commentaires • 40
1. Pratiques commerciales réglementées - Jurisprudence et législationAccès limité
Livv · 8 avril 2025
2. Contrôle des clauses abusives dans les contrats de crédit à la consommation
Gouache Avocats · 21 mars 2025
S'agissant de la première question, la Cour de justice de l'union européenne répond par la négative en faisant une lecture combinée de l'article 8 de la directive 2005/29, lu en combinaison avec l'article 5,paragraphe 5 et l'annexe I de cette directive, en considérant que ces dispositions doit être interprétées en ce sens que l'insertion dans des contrats de crédit d'une clause par laquelle le consommateur doit conclure un contrat de cautionnement avec une personne choisie par le prêteur ne constitue pas une pratique commerciale agressive en toutes circonstances, […]
Lire la suite…3. Loteries et ventes avec prime : remise en cause des règles nationales
Aramis Avocats · 22 mars 2019
Dans une décision du 14 janvier 2010 (C-304/08), la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) se fonde sur cette directive pour considérer qu'une réglementation nationale ne peut prévoir une interdiction de principe, sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d'espèce, […] au cas par cas, si ce sont des pratiques trompeuses ou agressives ne correspondant pas aux conditions d'une diligence professionnelle normale et susceptibles d'amener le consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas pris autrement (articles 5, 6,7, 8 et 9 de la directive). […]
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