Les États membres ne restreignent ni la libre prestation de services, ni la libre circulation des marchandises pour des raisons relevant du domaine dans lequel la présente directive vise au rapprochement des dispositions en vigueur.
Article 4 - Marché intérieur
Version12 juin 2005
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Version28 mai 2022
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Version27 septembre 2026
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 12 juin 2005 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 28 mai 2022 |
Décisions • 47
1. Juge de l'exécution de Bordeaux, 7 juillet 2022, n° 18/00102
[…] Vu la procédure d'appel en cours, Vu les articles 73, 74, 378, 379 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 4 du Code de procédure pénale, L.311-2, L.311-4 et L.311-6, R.322-15 à R.322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, 1351 du Code civil ; Vu le titre exécutoire en vertu duquel la procédure de saisie immobilière est pratiquée ;
[…] Selon l'article 4 de la directive: […] D'autre part, il résulte, en tout état de cause, de la jurisprudence de la Cour que, pendant le délai de transposition d'une directive, les États membres destinataires de celle-ci doivent s'abstenir de prendre des dispositions de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par cette directive (arrêts du 18 décembre 1997, Inter-Environnement Wallonie, C-129/96, Rec. p. I-7411, point 45; du 8 mai 2003, ATRAL, C-14/02, Rec. p. I-4431, point 58, et du 22 novembre 2005, Mangold, C-144/04, Rec. p. I-9981, point 67).
3. CJUE, n° C-122/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Konsumentombudsmannen contre Ving Sverige AB, 3 février 2011
[…] 4. L'article 1 er de la directive 2005/29 prévoit que «[l]'objectif de la présente directive est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte aux intérêts économiques des consommateurs». […] I-3095, point 55), et du 19 septembre 2006, Lidl Belgium (C-356/04, Rec. p. […]
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Commentaires • 16
2. Focus sur la loi DDADUE et ses conséquences pour les entreprises dans leurs relations B to C
picart-law.com · 15 janvier 2021
L'article 2 de la directive modifie la directive 98/6/CE du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs en insérant l'article 6 bis qui impose que toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur appliqué par le professionnel. L'article 3 de la directive modifie la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis -à-vis des consommateurs dans le marché intérieur en interdisant notamment les faux avis consommateurs. […] L'article 4 de la directive modifie la directive 2011/83/UE du […]
Lire la suite…3. Focus sur la loi DDADUE et ses conséquences pour les entreprises dans leurs relations B to C
www.picart-law.com · 15 janvier 2021
L'article 2 de la directive modifie la directive 98/6/CE du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs en insérant l'article 6 bis qui impose que toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur appliqué par le professionnel. L'article 3 de la directive modifie la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis -à-vis des consommateurs dans le marché intérieur en interdisant notamment les faux avis consommateurs. […] L'article 4 de la directive modifie la directive 2011/83/UE du […]
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Entrée en vigueur au 28 mai 2022, l'ordonnance dispose à son article 2 (article L.112-1-1 du code du commerce) que « toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction de prix. […]
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