Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive, et mettent tout en œuvre pour en assurer l'exécution. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Article 13 - Sanctions
Version12 juin 2005
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 12 juin 2005 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 28 mai 2022 |
Décisions • 27
[…] — il existe des moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision : . sur l'infraction aux articles L. 312-45 et R. 341-10 du code de la consommation, il a été répondu à cette injonction dès la phase contradictoire ; . sur les manquements à l'article L. 221-13 du code de la consommation, il a été répondu à cette injonction depuis le 28 mars 2025 ; . sur l'infraction à l'article L. 312-50 du code de la consommation, elle a modifié ses pratiques et s'est conformée à ces dispositions depuis le 28 mars 2025 ; . la direction départementale de la protection des populations, s'agissant de l'infraction à l'article L. 121-2 2° b) du code de la consommation a méconnu l'article L. 121-2 et a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
2. CJUE, n° C-453/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Jana Pereničová et Vladislav Perenič contre SOS financ spol. s r. o, 29 novembre 2011
[…] «Protection des consommateurs — Directive 93/13/CEE — Article 4, paragraphe 1, et article 6, paragraphe 1 — Clauses abusives dans les contrats de consommation — Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs — Contrat de crédit à la consommation stipulant un taux d'intérêt usuraire — Incidence des pratiques commerciales déloyales et des clauses abusives sur la validité globale du contrat»
3. CJUE, n° C-27/22, Demande (JO) de la Cour, Volkswagen Aktiengesellschaft/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, 11 janvier 2022
[…] Les dispositions de la directive 2005/29, et en particulier l'article 3, paragraphe 4, et l'article 13, paragraphe 2, sous e), de celle-ci, peuvent-elles justifier une dérogation au principe «ne bis in idem» énoncé à l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (incorporée par la suite dans le traité sur l'Union européenne, en vertu de l'article 6 TUE) et à l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen?
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Commentaires • 7
2. [Brèves] Loi « pouvoir d'achat » : dispositions relatives à la lutte contre les pratiques commerciales déloyalesAccès limité
Vincent Téchené · Lexbase · 19 septembre 2022
3. Année lombarde et TEG : La déchéance du droit aux intérêts pour seule sanction (1/2).
Village Justice · 4 décembre 2020
Soit une période courant du 20 janvier au 13 mars (non bissextile) : Exact/360 30/360 du 20 au 31 janvier 11 jours 10 jours du 1er au 28 février 28 jours 30 jours du 1er au 13 mars 13 jours 13 jours nombre de jours d'intérêt 52 jours 53 jours Soit un prêt de 10 000 € au taux de 3,84 %. […] L'article 13 de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs demande aux États membre de prendre au niveau national un régime de sanctions qui doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. […] La Première chambre avait observé ce principe : la déchéance des intérêts ne peut être accompagnée de celle des frais, […]
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A titre liminaire, il convient de rappeler que ce principe est protégé, au niveau européen par l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (« la Charte »). […] En l'espèce, les autorités de deux Etats membres (l'Italie et l'Allemagne) ont initié des procédures de sanctions à l'encontre d'un même groupe de sociétés automobiles situées en Allemagne. […] Cette décision allemande est devenue définitive le 13 juin 2018. […]
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