Dans le cas des contrats dont toutes ou certaines clauses proposées au consommateur sont rédigées par écrit, ces clauses doivent toujours être rédigées de façon claire et compréhensible. En cas de doute sur le sens d'une clause, l'interprétation la plus favorable au consommateur prévaut. Cette règle d'interprétation n'est pas applicable dans le cadre des procédures prévues à l'article 7 paragraphe 2.
Directive Clauses abusives - Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
Article 5
Version16 avril 1993
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 16 avril 1993 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 12 décembre 2011 |
Décisions • 234
[…] Par conclusions notifiées le 18 octobre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 1104 et 1188 du code civil, L. 212-1, L. 241-1, L. 312-12 et L. 313-34 du code de la consommation, 3, 4 et 5 de la directive 93/11/CEE, de :
2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 09-16.417, InéditCassation partielle
[…] cependant que ladite clause n'affectait expressément la condition d'âge d'aucune précision circonstancielle, la cour d'appel a violé l'article L. 133-2 du code de la consommation, ensemble l'article 5 de la directive communautaire n° 93-13 du 5 avril 1993 ; […] a, sans dénaturation et sans qu'il soit nécessaire de recourir aux dispositions des articles 1162 du code civil, 5 de la directive communautaire n° 93-13 du 05 avril 1993 et L 133-2 du code de la consommation uniquement applicables en cas de doute sur le sens d'une clause contractuelle, jugé que la condition d'âge fixée par cette clause devait être remplie à la date à laquelle la garantie était sollicitée ; […]
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-24.216, InéditRejet
[…] 1°/ que l'exigence de transparence des clauses contractuelles, posée par l'article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives, ne saurait être réduite au seul caractère compréhensible sur les plans formel et grammatical de celles-ci ; qu'en décidant qu'il n'y a pas lieu à interpréter l'article 2 des conditions générales contractuelles qui stipule que « l'état d'invalidité permanente et absolue (IPA) est réalisé lorsque les trois conditions suivantes sont remplies simultanément : – survenir en cours d'assurance et avant le 65e anniversaire ; […]
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Commentaires • 30
2. Prêts en francs suisses à des frontaliers : où est le risque ?
Village Justice · 4 novembre 2025
Selon l'article 4.2., « l'objet principal » du contrat est exclu du contrôle de l'abus sauf défaut de transparence. […]
Lire la suite…3. L'énergie du droit - numero 86
cre.fr · 23 juillet 2025
En électricité, les charges de service public sont définies aux articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121- 8-1 du code de l'énergie et regroupent les surcoûts résultant des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération, les surcoûts liés à la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (ZNI), les surcoûts liés à certains dispositifs sociaux bénéficiant aux ménages en situation de précarité et les surcoûts liés au soutien à l'effacement. […] Par un arrêt du 5 juin 2025, […]
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Directives
- 1993
- Directive Directive Clauses abusives n°93/13/CEE
“L'exigence de transparence des clauses contractuelles, telle que prévue à l'article 5 de la directive 93/13, impose que celles-ci soient formulées de manière claire et compréhensible” (point 45). La portée de cette solution est considérable car elle soumet les clauses définissant l'objet principal du contrat à un contrôle de lisibilité. Le sens de cet arrêt est de renforcer la protection du consommateur face à des mécanismes financiers complexes. La valeur de cette décision réside dans son rappel du lien entre transparence et consentement éclairé. II.
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