Dans le cas des contrats dont toutes ou certaines clauses proposées au consommateur sont rédigées par écrit, ces clauses doivent toujours être rédigées de façon claire et compréhensible. En cas de doute sur le sens d’une clause, l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaut. Cette règle d’interprétation n’est pas applicable dans le cadre des procédures prévues à l’article 7 paragraphe 2.
“L'exigence de transparence des clauses contractuelles, telle que prévue à l'article 5 de la directive 93/13, impose que celles-ci soient formulées de manière claire et compréhensible” (point 45). La portée de cette solution est considérable car elle soumet les clauses définissant l'objet principal du contrat à un contrôle de lisibilité. Le sens de cet arrêt est de renforcer la protection du consommateur face à des mécanismes financiers complexes. La valeur de cette décision réside dans son rappel du lien entre transparence et consentement éclairé. II.
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