Directive Clauses abusives - Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Article 5

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	28 mai 2022

Dans le cas des contrats dont toutes ou certaines clauses proposées au consommateur sont rédigées par écrit, ces clauses doivent toujours être rédigées de façon claire et compréhensible. En cas de doute sur le sens d’une clause, l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaut. Cette règle d’interprétation n’est pas applicable dans le cadre des procédures prévues à l’article 7 paragraphe 2.

Décisions • 181

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1. CEDH, Cour (première section), ANTONOPOULOU c. GRÈCE, 19 janvier 2021, 46505/19

[…] Le 5 juin 2020, le tribunal de première instance d'Athènes saisit, dans le cadre d'un litige devant lui entre deux personnes physiques et la Banque du Pirée, la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours préjudiciel en vertu de l'article 267 du Traité. […] Serbie, no 12312/05, § 84, 20 avril 2010, et Marčić et autres c. […]

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2. Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre section 1, 8 juin 2011, n° 10/00397

Infirmation

[…] Ils sollicitent, au visa des articles 5 de la directive communautaire n° 93.13 du 5 avril 1993 et 1134 et 1137 du Code Civil : […]

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3. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 14 septembre 2023, n° 23/00812

Infirmation partielle

[…] [Adresse 5] […] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 JUIN 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Myriam GREGORI, Conseiller et Madame Nelly CARLIER, Conseiller, chargé du rapport.