Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 28 mai 2022 |
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Décisions • 416
[…] Considérant que les consorts X font expressément référence à l'arrêt rendu le 12 février 2014 par la Cour de Justice de l'Union Européenne dans l'affaire C-26/13 ( Arpad Kasler Hasjnalka Kaseerné Rabai contre OTP Jelzalogbank Zrt) ; Considérant qu'il y a lieu de rappeler que dans cette affaire, la demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 4 paragraphe 2 et 6 paragraphe 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil , du 5 avril 1993, […]
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[…] Après renvois, à l'audience du 2 juillet 2019, aux visas des dispositions des articles 4 du Code de procédure pénale, L. 111-1, L.112-1, L.211-1 et suivants, […]
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3. CJUE, n° C-186/16, Demande (JO) de la Cour, C-186/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Oradea (Roumanie) le 1er avril 2016 –…
[…] Le caractère clair et compréhensible d'une clause contractuelle visé à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CE doit-il s'entendre en ce sens que la clause en question doit uniquement indiquer les raisons de son inclusion dans le contrat et la manière dont elle fonctionne, ou doit-elle également indiquer toutes les conséquences qu'elle peut avoir sur le prix payé par le consommateur, […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1993 / Directive Directive Clauses abusives n°93/13/CEE