Directive Clauses abusives - Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Article premier

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	16 avril 1993
Sortie de vigueur :	12 décembre 2011

1. La présente directive a pour objet de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

2. Les clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives ainsi que des dispositions ou principes des conventions internationales, dont les États membres ou la Communauté sont partis, notamment dans le domaine des transports, ne sont pas soumises aux dispositions de la présente directive.

Décisions • 196

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1. CJUE, n° C-260/18, Demande (JO) de la Cour, Kamil Dziubak et Justyna Dziubak/Raiffeisen Bank Polska SA, 16 avril 2018

[…] L'article 1er, paragraphe 2, et l'article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ( 1 ) permettent-ils de considérer que, […]

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2. CJUE, n° C-359/11, Arrêt de la Cour, Alexandra Schulz contre Technische Werke Schussental GmbH und Co. KG et Josef Egbringhoff contre Stadtwerke Ahaus GmbH, 23…

[…] Aux termes de l'article 36, paragraphe 1, de la loi sur la gestion de l'énergie [Gesetz über die Elektrizitäts- und Gasversorgung (Energiewirtschaftsgesetz)], du 7 juillet 2005 (BGBl. 2005 I, p. 1970, ci-après l'«EnWG»):

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3. CJCE, n° C-372/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 20 septembre 2001

[…] 1 La Commission reproche à la République italienne, dans le cadre du présent recours en manquement, de n'avoir pas transposé complètement la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (2). Par rapport aux quatre griefs initialement avancés, la Commission n'en invoque plus qu'un seul à la suite de son désistement partiel. Ce grief concerne la transposition de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 93/13. La question qui se pose est de savoir dans quelle mesure le droit italien ouvre la possibilité à des associations d'introduire des recours non seulement contre l'utilisation mais aussi contre la recommandation de l'utilisation de clauses abusives.

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Utilisation·
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CJUE · 3 mars 2020

En effet, cette clause ne reflète pas des dispositions législatives ou réglementaires impératives au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de cette directive. […] La Cour a également précisé que les juridictions espagnoles doivent vérifier le caractère clair et compréhensible d'une telle clause, et ce indépendamment du point de savoir si le droit espagnol a mis en œuvre la faculté offerte aux États membres, en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la directive, de prévoir que l'appréciation du caractère abusif d'une clause ne porte notamment pas sur la définition de l'objet principal du contrat. […] Toutefois, la

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