Article 2 de la Directive Clauses abusives - Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a)

«clauses abusives» : les clauses d’un contrat telles qu’elles sont définies à l’article 3;

b)

«consommateur» : toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle;

c)

«professionnel» : toute personne physique ou morale qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu’elle soit publique ou privée.