Directive déléguée 2012/50/UE du 10 octobre 2012
Directive déléguée 2012/50/UE du 10 octobre 2012
Version7 janvier 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 10 octobre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 2012 |
| Titre complet : | Directive déléguée 2012/50/UE de la Commission du 10 octobre 2012 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative aux applications utilisant du plomb Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Décret no 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
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Texte du document
Version du 7 janvier 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
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