Les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préjudice de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ( 13 ).
Article 58 - Règles de passation des marchés publics
Version15 décembre 2012
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Version24 décembre 2016
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-379/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Deutsche Lufthansa AG contre Land Berlin, 27 juin 2019
[…] Le même parallélisme touche également les fonctions de ladite autorité de supervision. Dans le secteur ferroviaire, ses compétences sont analogues à celles déjà décrites au regard des redevances aéroportuaires. Concrètement, les articles 55 à 58 de la directive 2012/34 portent sur l'organisme de contrôle devant lequel les entreprises qui fournissent les services peuvent attaquer (article 56) le système des redevances ou le montant ou la structure de ces dernières.
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