Article 9 de la Directive 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance

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Directive 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance

Article 9 - Fourniture non demandée

Version4 juin 1997

Version12 juin 2005

Version25 décembre 2007

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	25 décembre 2007
Sortie de vigueur :	13 juin 2014

Étant donné que les pratiques de fourniture non demandée sont interdites par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ( 12 ), les États membres prennent les mesures nécessaires pour dispenser le consommateur de toute contre-prestation en cas de fourniture non demandée, l'absence de réponse ne valant pas consentement.

Décisions • 3

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1. CJCE, n° C-261/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, VTB-VAB NV contre Total Belgium NV (C-261/07) et Galatea BVBA contre Sanoma Magazines Belgium NV…

[…] Afin d'apporter une plus grande sécurité juridique, il est souhaitable d'identifier les pratiques commerciales qui sont, en toutes circonstances, déloyales. L'annexe I contient donc la liste complète de toutes ces pratiques. Il s'agit des seules pratiques commerciales qui peuvent être considérées comme déloyales sans une évaluation au cas par cas au titre des dispositions des articles 5 à 9. Cette liste ne peut être modifiée que par une révision de la directive.»

2. CJUE, n° C-922/19, Arrêt de la Cour, Stichting Waternet contre MG, 3 février 2021

[…] « Renvoi préjudiciel – Directive 97/7/CE – Article 9 – Directive 2011/83/UE – Article 27 – Directive 2005/29/CE – Article 5, paragraphe 5 – Annexe I, point 29 – Pratiques commerciales déloyales – Notion de “fourniture non demandée” – Distribution d'eau potable »

3. CJCE, n° C-180/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Renate Ilsinger contre Martin Dreschers, 11 septembre 2008

[…] Staudinger, A., dans Rauscher, T. (éd.), Europäisches Zivilprozeβrecht — Kommentar, 2e édition, Sellier, European Law Publishers, Munich, 2006, p. 284, point 9, a des doutes quant au fait de transposer, à l'article 15 du règlement no 44/2001, la jurisprudence relative à la convention de Bruxelles, car le libellé de cet article est semblable à celui de l'article 5, point 1, sous a), dudit règlement. […]

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Commentaires • 2

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1. Consommation - Protection Des Consommateurs - Ventes Forcées

M. Chatel Luc · Questions parlementaires · 9 décembre 2006

[…] qu'on appelle « ventes forcées », définie dans les articles 122-2 à 125-5 du code de la consommation. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette pratique est répandue et si les sanctions prévues par le code de la consommation sont souvent mises en application. […] Les dispositions du code de la consommation relatives à la fourniture de biens et de services sans commande préalable figurant aux articles L. 122-3 à L. 122-5 du code de la consommation ont été modifiées en 2001, afin de transposer l'article 9 de la directive 97/7 du 20 mai 1997 relative aux contrats négociés à distance. […]

2. CJUE, 6e ch., 3 février 2021, n° C-922/19Accès limité

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Droit de l'Union Européenne
Directives
1997
Directive n°97/7/CE