1.  Les États membres veillent à ce que les signatures électroniques avancées basées sur un certificat qualifié et créées par un dispositif sécurisé de création de signature:

a) répondent aux exigences légales d'une signature à l'égard de données électroniques de la même manière qu'une signature manuscrite répond à ces exigences à l'égard de données manuscrites ou imprimées sur papier

et

b) soient recevables comme preuves en justice.

2.  Les États membres veillent à ce que l'efficacité juridique et la recevabilité comme preuve en justice ne soient pas refusées à une signature électronique au seul motif que:

— la signature se présente sous forme électronique

— ou

— qu'elle ne repose pas sur un certificat qualifié

— ou

— qu'elle ne repose pas sur un certificat qualifié délivré par un prestataire accrédité de service de certification

— ou

— qu'elle n'est pas créée par un dispositif sécurisé de création de signature.