Dans un délai de sept ans à compter de la notification de la présente directive, les États membres transmettent à la Commission toutes les données utiles en vue de permettre à celle-ci d'établir un rapport à soumettre au Conseil sur l'application de la présente directive et de proposer toute autre mesure nécessaire à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement.
Version22 décembre 1978
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 1978 |
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Décisions • 8
1. CJCE, n° C-262/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Douglas Harvey Barber contre Guardian Royal Exchange Assurance Group, 30 janvier 1990
[…] 13 . Aux termes de l' article 119 du traité CEE, un avantage autre que le salaire ou traitement ordinaire est considéré comme « rémunération » lorsque cet avantage est payé directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l' employeur au travailleur en raison de l' emploi de ce dernier . Comme l' avocat général VerLoren van Themaat l' a souligné dans les conclusions qu' il a présentées dans l' affaire Burton ( 9 ), l' expression « en raison de l' emploi » suppose un lien de causalité indissoluble entre la rémunération et le rapport d' emploi .
2. CJCE, n° C-109/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Gerardus Cornelis Ten Oever contre Stichting Bedrijfspensioenfonds voor het Glazenwassers- en…
[…] 5. Toutefois, la Cour était consciente des conséquences financières significatives de son arrêt. En outre, elle estimait que, étant donné les exceptions au principe de l' égalité de traitement en ce qui concerne l' âge de la retraite, prévues dans les directives 79/7/CEE (8) et 86/378/CEE (9), les États membres ont pu raisonnablement estimer que l' article 119 ne s' appliquait pas à des pensions versées par des régimes conventionnellement exclus. Telles sont les deux raisons pour lesquelles la Cour a décidé de limiter dans le temps l' effet de son arrêt:
3. CJCE, n° C-196/98, Arrêt de la Cour, Regina Virginia Hepple, Anna Stec, Patrick Vincent Lunn, Oliver Kimber et Sybil Spencer contre Adjudication Officer, 23 mai…
[…] 7 L'article 9 de la directive prévoit: […]
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