Directive (UE) 2018/1910 du 4 décembre 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2018 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 4 décembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 décembre 2018 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres |
Transpositions • 2
Décisions • 15
—
[…] Est dénuée de pertinence, dans ce contexte, l'argumentation de la direction des finances tirée de l'article 138, paragraphe 1, sous b), de la directive TVA, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/1910 du Conseil, du 4 décembre 2018 (JO 2018, L 311, p. 3), lequel prévoit que les États membres exonèrent les livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de leur territoire respectif, mais dans l'Union, lorsque l'assujetti, ou la personne morale non assujettie, destinataire de la livraison de biens est identifié aux fins de la TVA dans un État membre autre que celui du départ de l'expédition ou du transport des biens et a communiqué son numéro d'identification TVA au fournisseur.
Rejet —
[…] 40. Si la société Nes Informatique soutient que la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 comporte désormais un article 36 bis concernant les « opérations en chaîne », introduit par la directive 2018/1910 du 4 décembre 2018, soit postérieurement à la période d'imposition en litige, cette circonstance est en tout état de cause sans incidence sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige.
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1), telle que modifiée par la directive (UE) 2018/1910 du Conseil, du 4 décembre 2018 (JO 2018, L 311, p. 3) (ci-après la « directive TVA »), et de l'article 45 bis du règlement d'exécution (UE) no 282/2011 du Conseil, du 15 mars 2011, portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2011, L 77, p. 1), tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2018/1912 du Conseil, du 4 décembre 2018 (JO 2018, L 311, p. 10) (ci-après le « règlement d'exécution no 282/2011 »).
Commentaires • 48
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit: