Directive (UE) 2024/2823 du 23 octobre 2024 sur la protection juridique des dessins ou modèles (refonte)
Directive (UE) 2024/2823 du 23 octobre 2024 sur la protection juridique des dessins ou modèles (refonte)
Version8 décembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2024 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 23 octobre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 novembre 2024 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2024/2823 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 sur la protection juridique des dessins ou modèles (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaires • 57
1. Comment représenter un dessin ou modèle de l’Union européenne depuis la réforme de 2026 ?
dreyfus.fr · 12 novembre 2026
2. Les limites de la protection
lacour-avocat.fr · 18 septembre 2026
3. Conformité CE, dossier technique
lacour-avocat.fr · 12 août 2026
Texte du document
Version du 8 décembre 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 b, 10 avril 2025, n° 23/00058
- Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 27 juin 2019, n° 18/01276
- Tribunal administratif de Melun, 12ème chambre, éloignement, 17 janvier 2025, n° 2406027
- EOLE CONSULTING (LABARTHE-SUR-LEZE, 750686131)
- Article 1567 du Code de procédure civile
- HEXAOM (ALENCON, 095720314)
- Article 1524 du Code civil
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème chambre, 18 novembre 2024, n° 2405906
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 4 mai 2023, n° 21/00612